Conditions claires de la garantie conventionnelle PAT, avec les droits légaux applicables au Québec.
90 joursVéhicules particuliers
30 joursTaxi et véhicules commerciaux
Pièce seulementMain-d’œuvre non incluse, sauf indication écrite ou exigence légale
1. Portée de la garantie conventionnelle PAT
La garantie conventionnelle PAT commence à la date d’achat indiquée sur la facture, sauf indication écrite contraire. Elle couvre la pièce admissible pendant la période précisée ci-dessus. Toute condition particulière inscrite sur la facture fait partie de la vente.
Cette garantie conventionnelle est offerte à l’acheteur initial. Elle ne limite toutefois aucun droit qui ne peut être exclu ou restreint par la loi.
2. Présenter une réclamation
- Communiquez avec PAT avant de retirer, démonter, modifier ou retourner la pièce.
- Fournissez la facture originale, le numéro de stock ou de pièce, le NIV du véhicule, le kilométrage, une description du problème et, sur demande, les diagnostics, photos et preuve d’installation.
- Conservez les marques, étiquettes, sceaux et emballages PAT. La pièce doit être complète, dans le même état matériel, sans dommage additionnel ni démontage non autorisé.
- Obtenez une autorisation de retour. PAT peut inspecter et tester la pièce avant de confirmer la défectuosité et la solution applicable.
Lorsqu’une défectuosité couverte est confirmée, PAT peut, selon la situation et la loi applicable, réparer la pièce, l’échanger contre une pièce équivalente ou rembourser le prix admissible.
3. Installation et utilisation
La pièce doit être installée correctement, pour le véhicule et l’application déclarés, conformément aux méthodes du fabricant, par une personne qualifiée. Les fluides, filtres, conduites, systèmes électriques, systèmes de refroidissement, programmations et pièces connexes doivent être vérifiés et remplacés lorsque nécessaire.
La garantie conventionnelle ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise installation, une application incorrecte, une surchauffe, une lubrification insuffisante, des fluides contaminés, un circuit défectueux, une programmation inadéquate, un accident, un abus, une compétition, une modification ou l’utilisation continue après l’apparition d’un problème.
4. Moteurs
Sauf indication contraire sur la facture, la garantie conventionnelle vise l’ensemble moteur de base seulement. Les accessoires et composants externes — notamment alternateur, démarreur, compresseur de climatisation, collecteurs, capteurs, modules, pompe à eau, turbocompresseur et faisceau — ne sont pas inclus.
Les joints d’étanchéité, fuites et consommables ne sont pas couverts, sauf mention écrite. Avant la mise en service, l’installateur doit notamment vérifier le radiateur et le système de refroidissement, renouveler les fluides et filtres requis et confirmer une pression d’huile et une température normales.
5. Transmissions et différentiels
La garantie conventionnelle vise une défaillance mécanique interne confirmée lors d’un usage normal. Elle ne couvre pas les joints d’étanchéité, fuites, conduites, supports, capteurs, modules, embrayages ou composants externes, sauf mention écrite.
L’installateur doit vérifier les niveaux et le type de fluide, nettoyer ou remplacer le refroidisseur et les conduites lorsque requis, effectuer les adaptations ou programmations nécessaires et corriger toute cause externe pouvant endommager l’unité.
6. Pièces électroniques et électriques
Les pièces électroniques et électriques sont échangeables seulement dans le cadre de la garantie conventionnelle et ne sont pas remboursables lorsqu’elles sont non défectueuses. Le circuit, les masses, l’alimentation, le câblage et les composants connexes doivent être vérifiés avant l’installation.
Aucune couverture conventionnelle ne s’applique à une pièce brûlée, ouverte, modifiée, mal programmée ou endommagée par une mauvaise installation, une surtension, un court-circuit ou un autre composant défectueux. Les droits légaux obligatoires demeurent applicables.
7. Pneus et carrosserie
Pneus : aucune garantie conventionnelle n’est offerte, sauf pour un problème constaté lors de l’installation. L’usure, l’âge, la réparation antérieure, la pression, l’alignement et l’usage doivent être vérifiés par l’acheteur ou l’installateur.
Carrosserie : les pièces de carrosserie non défectueuses sont vente finale. Inspectez la condition, la couleur, les dimensions et les points de fixation avant la peinture, la coupe ou la modification. Une pièce transformée ou peinte ne peut être retournée. Une erreur de pièce fournie par PAT, une description inexacte ou un défaut couvert par la loi demeure sujet au recours applicable.
8. Retours de pièces non défectueuses
PAT n’est pas tenu d’accepter le retour d’une pièce adéquate et non défectueuse. Si PAT autorise exceptionnellement ce retour, des frais de manutention de 25 % peuvent être retenus. La pièce doit être complète, non installée ou non modifiée, sans fissure ni bris apparent et accompagnée de la facture.
Ces frais ne s’appliquent pas lorsqu’un recours obligatoire prévoit autrement, lorsqu’une défectuosité couverte est confirmée ou lorsque PAT a fourni une pièce différente de celle convenue.
9. Main-d’œuvre et frais connexes
La garantie conventionnelle PAT couvre la pièce seulement. Elle ne prévoit pas volontairement la main-d’œuvre, le diagnostic, le remorquage, le transport, la location d’un véhicule, l’entreposage, les fluides, la perte de temps ou la perte d’exploitation, sauf si la facture l’indique ou si la loi l’exige. Cette clause ne supprime pas un droit à une indemnité qui pourrait découler d’une règle légale obligatoire.
10. Livraison et dommages de transport
Inspectez la pièce et l’emballage dès la réception. Conservez l’emballage et avisez PAT rapidement de tout dommage, pièce manquante ou erreur, idéalement avec des photos avant l’installation. PAT donnera les instructions de retour ou de réclamation auprès du transporteur. Le fait de ne pas signaler immédiatement un problème n’élimine pas un droit qui ne peut être abandonné par la loi.
11. Droits légaux au Québec
Les garanties légales prévues notamment par la Loi sur la protection du consommateur s’appliquent automatiquement lorsqu’elles sont applicables. Le bien doit pouvoir servir à l’usage normal auquel il est destiné, avoir une durée raisonnable compte tenu de son prix, du contrat, de son état usagé et de ses conditions d’utilisation, correspondre à sa description et être exempt d’un vice caché important non déclaré.
Aucune disposition de la présente politique ne vise à écarter les articles 37, 38, 53, 261 ou 262 de la Loi sur la protection du consommateur, ni toute autre règle obligatoire. Les ventes commerciales peuvent être régies par des conditions contractuelles différentes et par les lois applicables.
Office de la protection du consommateur · Loi sur la protection du consommateur
12. Version applicable et coordonnées
La version de la politique remise ou accessible au moment de la vente, ainsi que les conditions particulières inscrites sur la facture, s’appliquent à la garantie conventionnelle. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut dans la mesure permise par la loi.
PAT Auto Parts
9575 Grande Allée, Brossard, Québec
450-676-1577 · contact@patauto.com
90 daysPersonal-use vehicles
30 daysTaxi and commercial vehicles
Part onlyLabour excluded unless stated in writing or required by law
1. Scope of PAT’s contractual warranty
PAT’s contractual warranty begins on the purchase date shown on the invoice unless otherwise stated in writing. It covers the eligible part for the period stated above. Any special condition written on the invoice forms part of the sale.
This contractual warranty is provided to the original purchaser. It does not limit any right that cannot legally be excluded or restricted.
2. Making a warranty claim
- Contact PAT before removing, dismantling, modifying or returning the part.
- Provide the original invoice, stock or part number, vehicle VIN, mileage, a description of the problem and, when requested, diagnostics, photographs and installation proof.
- Keep PAT markings, labels, seals and packaging intact. The part must be complete, in the same physical condition and without additional damage or unauthorized dismantling.
- Obtain return authorization. PAT may inspect and test the part before confirming the defect and available resolution.
When a covered defect is confirmed, PAT may, depending on the circumstances and applicable law, repair the part, exchange it for an equivalent part or refund the eligible price.
3. Installation and use
The part must be correctly installed for the vehicle and application declared, following manufacturer procedures, by a qualified person. Fluids, filters, lines, electrical systems, cooling systems, programming and related components must be checked and replaced when required.
The contractual warranty does not cover damage caused by improper installation, incorrect application, overheating, insufficient lubrication, contaminated fluids, defective circuits, improper programming, collision, abuse, racing, modification or continued operation after a problem appears.
4. Engines
Unless the invoice says otherwise, the contractual warranty covers the basic engine assembly only. Accessories and external components—including the alternator, starter, A/C compressor, manifolds, sensors, modules, water pump, turbocharger and wiring harness—are not included.
Seals, gaskets, leaks and consumables are excluded unless stated in writing. Before operation, the installer must check the radiator and cooling system, renew required fluids and filters, and confirm normal oil pressure and operating temperature.
5. Transmissions and differentials
The contractual warranty covers a confirmed internal mechanical failure during normal use. It excludes seals, leaks, lines, mounts, sensors, modules, clutches and external components unless stated in writing.
The installer must verify fluid type and levels, clean or replace the cooler and lines when required, complete necessary adaptations or programming and correct any external cause that could damage the unit.
6. Electronic and electrical parts
Electronic and electrical parts are exchange-only under PAT’s contractual warranty and are not refundable when non-defective. The circuit, grounds, power supply, wiring and related components must be tested before installation.
The contractual warranty does not cover a part that is burned, opened, altered, incorrectly programmed or damaged by improper installation, voltage surge, short circuit or another defective component. Mandatory legal rights remain unaffected.
7. Tires and body parts
Tires: no additional contractual warranty is offered except for a problem identified during installation. Wear, age, previous repairs, pressure, alignment and intended use must be checked by the purchaser or installer.
Body parts: non-defective body parts are final sale. Inspect condition, colour, dimensions and mounting points before painting, cutting or modification. A modified or painted part cannot be returned. A PAT supply error, inaccurate description or defect protected by law remains subject to the applicable remedy.
8. Non-defective returns
PAT is not required to accept a return of a correct, non-defective part. If PAT exceptionally authorizes such a return, a 25% handling fee may be deducted. The part must be complete, uninstalled or unmodified, without cracks or visible breakage and accompanied by the invoice.
The fee does not apply where a mandatory remedy provides otherwise, where a covered defect is confirmed, or where PAT supplied a part different from the one agreed upon.
9. Labour and related costs
PAT’s contractual warranty covers the part only. It does not voluntarily cover labour, diagnostics, towing, transportation, vehicle rental, storage, fluids, downtime or loss of business unless the invoice says otherwise or the law requires it. This clause does not remove any right to compensation available under mandatory law.
10. Delivery and shipping damage
Inspect the part and packaging upon receipt. Keep the packaging and promptly tell PAT about any damage, missing item or error, ideally with photographs taken before installation. PAT will provide return or carrier-claim instructions. A delay in reporting does not eliminate a right that cannot be waived by law.
11. Quebec legal rights
Where applicable, legal warranties under Quebec’s Consumer Protection Act apply automatically. Goods must be fit for their normal purpose, remain durable for a reasonable time considering their price, the contract, their used condition and conditions of use, match their description and be free from a significant undisclosed hidden defect.
Nothing in this policy is intended to exclude sections 37, 38, 53, 261 or 262 of the Consumer Protection Act or any other mandatory rule. Commercial sales may be governed by different contractual conditions and applicable law.
Office de la protection du consommateur · Consumer Protection Act
12. Applicable version and contact
The policy version provided or available at the time of sale, together with any special terms written on the invoice, applies to PAT’s contractual warranty. If the language versions differ, the French version prevails to the extent permitted by law.
PAT Auto Parts
9575 Grande Allée, Brossard, Quebec
450-676-1577 · contact@patauto.com
En vigueur en juillet 2026. La facture et toute condition écrite propre à la vente font partie de l’entente applicable.
